Conditions Générales de Vente

Version 1.0 — Entrée en vigueur : 1er janvier 2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Renty SAS (ci-après « Renty ») et tout utilisateur de la plateforme accessible à l'adresse https://renty.fr. En accédant à la plateforme et en l'utilisant, vous acceptez sans réserve les présentes CGV dans leur intégralité.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation et de la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, les présentes CGV sont disponibles en permanence sur la plateforme et peuvent être sauvegardées et reproduites par l'utilisateur.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation de la plateforme Renty, plateforme de mise en relation entre propriétaires de véhicules souhaitant louer leurs véhicules (ci-après « Loueurs ») et personnes souhaitant louer des véhicules (ci-après « Locataires »).

Renty propose à titre principal des services d'intermédiation numérique permettant :

• La publication et la gestion d'annonces de location de véhicules ;
• La mise en relation entre Loueurs et Locataires ;
• La gestion administrative des locations (contrats, états des lieux, facturation) ;
• Le traitement sécurisé des paiements.

Les présentes CGV s'appliquent à tous les utilisateurs de la plateforme, qu'ils soient consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation ou professionnels. Les dispositions spécifiques aux consommateurs sont expressément identifiées.

Renty se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sous réserve d'informer les utilisateurs dans un délai de trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après cette période vaudra acceptation des nouvelles CGV.

Article 2 — Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-après :

• « Plateforme » : Le site internet accessible à l'adresse https://renty.fr et l'ensemble des services qui y sont associés, qu'ils soient accessibles via navigateur web ou application mobile.
• « Utilisateur » : Toute personne physique ou morale disposant d'un compte sur la Plateforme, qu'elle soit Loueur, Locataire ou les deux.
• « Loueur » : Tout Utilisateur (personne physique ou morale) mettant un ou plusieurs véhicules à disposition sur la Plateforme aux fins de location.
• « Locataire » : Tout Utilisateur souhaitant louer un véhicule mis à disposition par un Loueur via la Plateforme.
• « Location » : La mise à disposition temporaire d'un véhicule par un Loueur à un Locataire, contre rémunération, dans le cadre d'un Contrat de location.
• « Contrat de location » : L'accord conclu directement entre le Loueur et le Locataire, dont les modalités sont définies via la Plateforme, et qui régit les conditions de la Location. Renty n'est pas partie à ce contrat.
• « Service » : L'ensemble des fonctionnalités mises à disposition par Renty aux Utilisateurs via la Plateforme, incluant notamment la gestion des annonces, la mise en relation, la gestion des contrats et la facilitation des paiements.
• « Abonnement » : Le contrat d'adhésion conclu entre Renty et un Loueur pour l'accès aux fonctionnalités de la Plateforme, selon le plan tarifaire choisi.
• « Plan » : Le niveau d'abonnement souscrit par le Loueur (Gratuit, Pro ou Business), déterminant les fonctionnalités accessibles.
• « EDL » : L'état des lieux d'un véhicule, réalisé au départ et au retour de chaque Location.
• « Caution » : Le montant pré-autorisé sur le moyen de paiement du Locataire à titre de garantie pour la durée de la Location.

Article 3 — Inscription et compte utilisateur

3.1 Conditions d'accès

L'accès à la Plateforme et la création d'un compte sont réservés aux personnes physiques âgées d'au moins 18 ans et disposant de la pleine capacité juridique, ou aux personnes morales régulièrement constituées selon le droit applicable.

Toute personne mineure est formellement interdite d'utilisation de la Plateforme. En créant un compte, l'Utilisateur garantit remplir cette condition d'âge et de capacité.

3.2 Création du compte

L'inscription sur la Plateforme nécessite la fourniture des informations suivantes :

• Nom et prénom (personnes physiques) ou raison sociale et forme juridique (personnes morales) ;
• Adresse email valide ;
• Numéro de téléphone ;
• Adresse postale ;
• Pour les Loueurs professionnels : SIRET, numéro de TVA intracommunautaire.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à les maintenir à jour. Renty se réserve le droit de suspendre ou de clôturer tout compte dont les informations s'avèreraient inexactes, incomplètes ou obsolètes.

3.3 Sécurité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (email et mot de passe). Il s'engage à ne pas les communiquer à des tiers et à informer immédiatement Renty de toute utilisation non autorisée de son compte à l'adresse contact@renty.fr.

Renty ne saurait être tenue responsable des dommages causés par l'utilisation frauduleuse des identifiants de l'Utilisateur imputable à une négligence de ce dernier.

3.4 Vérification d'identité

Renty se réserve le droit de demander à tout moment à l'Utilisateur de fournir des pièces justificatives permettant de vérifier son identité (pièce d'identité, extrait Kbis, etc.). Le défaut de fourniture de ces documents dans le délai imparti peut entraîner la suspension ou la clôture du compte.

Article 4 — Description des services

4.1 Offre Gratuite

L'offre Gratuite permet au Loueur d'accéder aux fonctionnalités de base de la Plateforme, notamment :

• Publication d'un nombre limité d'annonces de véhicules ;
• Gestion basique des réservations ;
• Accès au tableau de bord simplifié ;
• Génération de contrats de location standards.

4.2 Offre Pro

L'offre Pro, payante sur abonnement mensuel ou annuel, donne accès à des fonctionnalités avancées :

• Nombre d'annonces illimité ;
• Gestion complète des états des lieux numériques avec photos ;
• Système de facturation automatisée ;
• Gestion des cautions avec pré-autorisation bancaire ;
• Statistiques et rapports détaillés ;
• Assistance prioritaire par email ;
• Personnalisation des contrats de location.

4.3 Offre Business

L'offre Business, destinée aux professionnels de la location de véhicules (flottes importantes, agences), comprend toutes les fonctionnalités de l'offre Pro, complétées par :

• Gestion multi-utilisateurs et multi-agences ;
• API d'intégration avec les systèmes tiers ;
• Compte gestionnaire dédié ;
• Contrats personnalisés à la charte graphique du Loueur ;
• Support téléphonique dédié ;
• Rapports comptables avancés et export comptable ;
• Tarification dynamique et gestion de disponibilités avancée.

4.4 Services communs

Quel que soit le plan souscrit, Renty propose les services communs suivants :

• Sécurisation des échanges entre Loueurs et Locataires ;
• Système de messagerie intégrée ;
• Traitement sécurisé des paiements via prestataire agréé ;
• Service client accessible par email.

Article 5 — Prix et tarification

5.1 Tarifs applicables

Les tarifs des différents Plans d'abonnement sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), en euros, sur la page tarifaire de la Plateforme. Ils incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux légal en vigueur en France, soit 20 % au jour de l'entrée en vigueur des présentes CGV.

La facturation s'effectue :

• Mensuellement : le montant de l'abonnement mensuel est prélevé à chaque date anniversaire de la souscription ;
• Annuellement : le montant de l'abonnement annuel est prélevé en une seule fois à la date anniversaire de la souscription, avec un avantage tarifaire par rapport à la facturation mensuelle.

5.2 Commission sur les transactions

En complément de l'abonnement, Renty peut percevoir une commission sur le montant des locations réalisées via la Plateforme. Le taux de commission applicable est indiqué sur la page tarifaire et peut varier selon le Plan souscrit.

5.3 Modification tarifaire

Renty se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire sera communiquée aux Utilisateurs concernés par email à l'adresse associée à leur compte, avec un préavis minimum de trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

Si l'Utilisateur n'accepte pas les nouveaux tarifs, il peut résilier son abonnement conformément à l'Article 13 des présentes CGV avant la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs, sans pénalité.

5.4 Facturation

Chaque paiement donne lieu à l'émission d'une facture électronique disponible dans l'espace compte de l'Utilisateur et envoyée par email. Pour les Utilisateurs soumis à la TVA, la facture comporte l'ensemble des mentions légalement requises.

Article 6 — Modalités de paiement

6.1 Moyens de paiement acceptés

Le paiement des abonnements et des transactions s'effectue exclusivement par voie électronique, via le prestataire de services de paiement (PSP) agréé par la Banque de France intégré à la Plateforme. Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ;
• Prélèvement SEPA (pour les abonnements récurrents) ;
• Virement bancaire (pour les offres Business sur devis).

6.2 Sécurité des paiements

Toutes les transactions effectuées sur la Plateforme sont sécurisées et traitées conformément aux standards PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security Standard). Renty ne stocke à aucun moment les données bancaires complètes des Utilisateurs sur ses serveurs. Ces données sont traitées exclusivement par le PSP agréé.

L'authentification forte du payeur (SCA — Strong Customer Authentication) est mise en œuvre conformément à la directive DSP2 (Directive sur les services de paiement).

6.3 Pré-autorisation pour les cautions

Dans le cadre des locations de véhicules, une pré-autorisation (blocage sans débit effectif) peut être réalisée sur le moyen de paiement du Locataire, à titre de garantie (caution). Cette pré-autorisation :

• Est réalisée à la demande du Loueur, pour le montant défini dans l'annonce ;
• N'est pas un débit effectif ; les fonds restent sur le compte du Locataire ;
• Est libérée automatiquement en l'absence de dommage constaté, selon les délais bancaires applicables (généralement 7 jours ouvrés) ;
• Peut être capturée (débitée) par le Loueur en cas de dommage constaté à l'issue de l'état des lieux de retour, dans la limite du montant de la caution.

6.4 Défaut de paiement

En cas d'échec du prélèvement automatique, Renty en informe l'Utilisateur par email et procède à une nouvelle tentative de prélèvement. En cas d'échec réitéré, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu jusqu'à régularisation.

Article 7 — Droit de rétractation

7.1 Champ d'application

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur (personne physique agissant à titre non professionnel) dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Ce délai court à compter du lendemain de la conclusion du contrat d'abonnement.

7.2 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer ce droit, le consommateur doit notifier sa décision de rétractation à Renty, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté :

• Par email : contact@renty.fr avec pour objet « Rétractation — [Numéro de compte] » ;
• Par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse du siège social de Renty SAS.

Le consommateur peut utiliser le formulaire type de rétractation ci-dessous, sans que cela soit obligatoire :

À l'attention de Renty SAS, [Adresse] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la souscription à l'abonnement [Plan], conclu le [Date].
Nom du consommateur : [Nom]
Adresse : [Adresse]
Signature : [Signature] (si formulaire papier)
Date : [Date]

7.3 Exception au droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si l'exécution du service a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation et s'il a renoncé expressément à son droit de rétractation.

Lors de la souscription, le consommateur peut demander l'exécution immédiate du service. Dans ce cas, il reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation à compter de l'utilisation effective du service.

7.4 Remboursement

En cas d'exercice valide du droit de rétractation, Renty procède au remboursement de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire du consommateur.

Article 8 — Obligations du Loueur

8.1 Exactitude des informations

Le Loueur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant les véhicules qu'il propose à la location, notamment :

• L'identité précise du véhicule (marque, modèle, année, immatriculation, kilométrage) ;
• L'état réel du véhicule ;
• Le prix de location ;
• Les conditions particulières de location (âge minimum du Locataire, expérience de conduite requise, etc.) ;
• Les éventuelles restrictions d'utilisation (kilométrage limité, zones géographiques, etc.).

8.2 Véhicule assuré et conforme

Le Loueur garantit que chaque véhicule proposé à la location :

• Est couvert par une assurance automobile valide et en cours de validité, couvrant au minimum la responsabilité civile, et incluant la couverture de la location à des tiers ;
• Est en bon état de fonctionnement et de sécurité, conforme aux normes légales en vigueur ;
• Dispose d'un contrôle technique à jour (si applicable) ;
• Est immatriculé au nom du Loueur ou qu'il dispose des autorisations nécessaires pour le louer.

8.3 Respect des lois et réglementations

Le Loueur s'engage à respecter l'ensemble des lois et réglementations applicables à la location de véhicules, notamment :

• Le Code de la route ;
• Les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus entre professionnels et consommateurs, si applicable ;
• Les obligations fiscales liées aux revenus de location ;
• Toute réglementation locale applicable.

8.4 État des lieux obligatoire

Le Loueur s'engage à réaliser un état des lieux (EDL) contradictoire avec le Locataire, au départ et au retour de chaque Location, via le module EDL de la Plateforme. Cet état des lieux constitue le seul moyen de preuve admis en cas de litige relatif à l'état du véhicule.

Article 9 — Obligations du Locataire

9.1 Permis de conduire valide

Le Locataire garantit être titulaire d'un permis de conduire valide, approprié à la catégorie du véhicule loué, et en cours de validité. Sur demande du Loueur, le Locataire s'engage à présenter son permis de conduire avant la prise en charge du véhicule.

9.2 Conduite responsable

Le Locataire s'engage à :

• Utiliser le véhicule conformément à sa destination normale et aux instructions du Loueur ;
• Respecter le Code de la route et les limitations de vitesse ;
• Ne pas utiliser le véhicule sous l'emprise de l'alcool ou de substances psychoactives ;
• Ne pas sous-louer le véhicule à un tiers sans l'accord préalable et écrit du Loueur ;
• Respecter les restrictions d'utilisation mentionnées dans l'annonce et le Contrat de location (kilométrage, zones géographiques, etc.) ;
• Signaler immédiatement tout incident, accident ou panne au Loueur et aux autorités compétentes si nécessaire.

9.3 Restitution en l'état

Le Locataire s'engage à restituer le véhicule au Loueur dans l'état dans lequel il l'a reçu, à la date et au lieu convenus, propre et avec le même niveau de carburant. Tout dommage constaté à la restitution, non présent lors de l'EDL de départ, sera à la charge du Locataire, dans la limite du montant de la caution.

Article 10 — Responsabilité de Renty

10.1 Renty en qualité d'intermédiaire

Renty agit en qualité d'intermédiaire numérique entre les Loueurs et les Locataires. À ce titre, Renty n'est pas partie au Contrat de location conclu entre le Loueur et le Locataire. La responsabilité contractuelle afférente à la Location est exclusivement celle du Loueur et du Locataire.

Renty ne garantit pas et ne peut être tenue responsable :

• De la qualité, de la sécurité ou de la conformité des véhicules proposés sur la Plateforme ;
• Du comportement des Utilisateurs dans le cadre des Locations ;
• De la solvabilité des Utilisateurs ;
• De l'exactitude des informations fournies par les Utilisateurs.

10.2 Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de Renty à l'égard d'un Utilisateur est limitée, pour tout incident ou litige lié à l'utilisation de la Plateforme, à la valeur de l'abonnement mensuel payé par l'Utilisateur au cours du mois durant lequel le dommage est survenu.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute lourde de Renty, ni aux dommages corporels, ni dans les cas où la loi applicable interdit expressément une telle limitation.

10.3 Disponibilité de la Plateforme

Renty s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7. Toutefois, Renty ne peut garantir une disponibilité sans interruption et se réserve le droit d'effectuer des interruptions pour maintenance, mises à jour ou en cas de force majeure, sans engager sa responsabilité.

Article 11 — Données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles des Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme sont régis par le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés modifiée.

Pour toute information relative à la collecte, au traitement et à la protection de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité et RGPD, disponible sur la Plateforme.

Article 12 — Propriété intellectuelle

La marque Renty, le logo, le code source de la Plateforme, les interfaces graphiques, les bases de données, les textes et l'ensemble des éléments constitutifs de la Plateforme sont la propriété exclusive de Renty SAS et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, exploitation commerciale ou non, de tout ou partie de la Plateforme, sans autorisation préalable et écrite de Renty SAS, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur conserve la propriété intellectuelle des contenus qu'il publie sur la Plateforme (photos, descriptions, etc.) et concède à Renty une licence non-exclusive, mondiale et gratuite pour l'affichage et la promotion de ces contenus sur la Plateforme dans le cadre du Service.

Article 13 — Résiliation

13.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, depuis son espace compte sur la Plateforme ou par email adressé à contact@renty.fr. La résiliation prend effet à l'expiration de la période d'abonnement en cours, sans remboursement prorata temporis pour les abonnements mensuels (sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions de l'Article 7). Pour les abonnements annuels, les conditions de remboursement sont précisées sur la page tarifaire.

13.2 Résiliation par Renty

Renty peut résilier l'abonnement d'un Utilisateur ou suspendre son accès à la Plateforme en cas de manquement grave aux présentes CGV, notamment :

• Fourniture d'informations fausses ou trompeuses ;
• Utilisation frauduleuse de la Plateforme ;
• Défaut de paiement répété ;
• Comportement abusif envers d'autres Utilisateurs ;
• Violation des dispositions légales applicables.

Sauf urgence (fraude avérée, risque pour la sécurité), Renty adressera préalablement à l'Utilisateur une mise en demeure par email, lui laissant un délai de sept (7) jours pour remédier au manquement constaté. À défaut, la résiliation ou la suspension interviendra de plein droit.

En cas de résiliation pour manquement imputable à l'Utilisateur, aucun remboursement ne sera effectué pour la période d'abonnement restante.

Article 14 — Médiation des litiges de consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige entre Renty et un consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles), le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation.

Le médiateur désigné par Renty est :

• CNPM Médiation Consommation
• Site internet : www.cnpm-mediation-consommation.eu

Le consommateur peut saisir le médiateur, après avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement avec Renty, en adressant une réclamation écrite à contact@renty.fr. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois, le consommateur peut saisir le médiateur.

La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 15 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les litiges entre professionnels, les parties conviennent d'attribuer compétence exclusive aux tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour les litiges avec des consommateurs, la juridiction compétente est celle du domicile du consommateur, conformément aux dispositions d'ordre public du Code de procédure civile et du Code de la consommation. Les dispositions relatives à la médiation (Article 14) restent applicables préalablement à toute action judiciaire.

Version 1.0 — Entrée en vigueur le 1er janvier 2025.
Renty SAS — contact@renty.fr — https://renty.fr